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Archives for 4- Droit de l’Union

English version Source : 11-07-2009 EUlaw http://eulaw.typepad.com/eulawblog/2009/07/national-parliaments-and-european-commission-2008-report.html La Commission européenne a publié son rapport annuel sur les relations avec les parlements nationaux (COM (2009) 343). Un document à lire même si l’on peut regretter que la Commission ne « pousse…

Posted by Jacques Raybaut